Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention
Article 52
Versions de la disposition
52. Une demande de modification de permis doit être présentée par écrit au ministre.
La demande contient, selon le cas, les renseignements et les documents suivants:
1° le numéro du permis et la nature de l’activité;
2° à l’égard du demandeur, dans le cas d’une personne physique, son nom et ses coordonnées et, dans les autres cas, son nom, l’adresse de son siège et, le cas échéant, de son établissement au Québec ainsi que le nom et les coordonnées du représentant mandaté pour faire la demande;
3° la description des modifications demandées.
Si le volume ou la quantité de matière ligneuse, ou les essences, ou les groupes d’essences que le titulaire est autorisé à récolter font l’objet d’une demande de modification, une évaluation réalisée conformément au paragraphe 2 du deuxième alinéa de l’article 47 doit être jointe à la demande.
En vig.: 2018-08-16
52. Une demande de modification de permis doit être présentée par écrit au ministre.
La demande contient, selon le cas, les renseignements et les documents suivants:
1° le numéro du permis et la nature de l’activité;
2° à l’égard du demandeur, dans le cas d’une personne physique, son nom et ses coordonnées et, dans les autres cas, son nom, l’adresse de son siège et, le cas échéant, de son établissement au Québec ainsi que le nom et les coordonnées du représentant mandaté pour faire la demande;
3° la description des modifications demandées.
Si le volume ou la quantité de matière ligneuse, ou les essences, ou les groupes d’essences que le titulaire est autorisé à récolter font l’objet d’une demande de modification, une évaluation réalisée conformément au paragraphe 2 du deuxième alinéa de l’article 47 doit être jointe à la demande.
